Amendement n° CD9 · Article 17 septdecies
De Jacques Alain Bénisti (Les Républicains) · déposé le 29/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À l’alinéa 248, supprimer les mots :
« , au titre des exercices 2016 à 2020, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à pérenniser les recettes des établissements publics territoriaux. La mise en œuvre de leurs compétences nécessite des ressources dynamiques pour encourager l’investissement.
La cotisation foncière des entreprises répond à ce besoin. Ne pas pérenniser cette recette, c’est mettre en péril le développement des territoires, qui, par manque de visibilité budgétaire et financière, n’engageront pas de politiques publiques.
Cosignataires (4)
Jacques Alain Bénisti, Marc-Philippe Daubresse, Laurent Furst, Martial Saddier