Amendement n° CD86 · Article 17 septdecies
De Jacques Kossowski (Les Républicains) · déposé le 30/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Après l’alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants :
« j bis) Après le e du 5° du même II, il est inséré un f) ainsi rédigé :
« f) La Métropole du Grand Paris est chargée de l’organisation de la conférence d’investissement sur les réseaux de distribution d’électricité prévue par l’article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise deux objectifs :
- confier à la Métropole du Grand Paris la compétence en matière d’organisation de la conférence d’investissement prévue à l’article L. 2224-31 du CGCT d’autre part,
- supprimer le transfert de la compétence concession de la distribution publique d’électricité aux établissements publics territoriaux au 1er janvier 2016 puis puis au 1er janvier 2018 d’une part.