Amendement n° CD85 (Rect) · Article 27
De Gilles Savary (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Substituer aux alinéas 17 et 18 les trois alinéas suivants :
« 2° Le quatrième alinéa de l’article L. 1425‑2 du code général des collectivités territoriales est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le schéma directeur territorial d’aménagement numérique est établi à l’échelle régionale, ce schéma est inséré dans le schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire et tient lieu de stratégie de cohérence régionale pour l’aménagement numérique.
Lorsque le territoire de la région est couvert par plusieurs schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique, la région, les départements, les communes ou leurs groupements concernés les intègrent conjointement au sein d’une stratégie commune d’aménagement numérique du territoire. Cette stratégie est insérée dans le schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire. »
Exposé sommaire
Il s’agit par cet amendement de franchir une étape supplémentaire dans la rationalisation des stratégies et des financements de l’aménagement numérique de nos territoires tout en respectant l’investissement et les prérogatives des départements en la matière.