Amendement n° CD84 · Article 17 septdecies
De Jean-Christophe Fromantin (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 30/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
I. À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015 »,
les mots :
« des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2014 ».
II. Procéder à la même substitution aux alinéas 51, 71, 72, 73, 75, 76, 78, 79, 86, 89, 91, 182, 280, 281.
Exposé sommaire
Des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale dénommés « Etablissements Publics Territoriaux » seront créés au 1er janvier 2016.
La publication du décret en Conseil d’État fixant les périmètres et sièges des territoires étant annoncée pour cet été ; il est impossible de prendre pour référence les EPCI existants à la date du 31 décembre 2015 mais bien ceux existants au 31 décembre 2014, comme cela était le cas dans la loi MAPTAM.