Amendement n° CD77 · Article 17 septdecies
De Jacques Alain Bénisti (Les Républicains) · déposé le 30/01/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 64 :
« L’ensemble des fonctionnaires et agents non titulaires territoriaux chargés, au sein des syndicats auxquels la Métropole du Grand Paris se substitue pour tout ou partie de leurs fonctions, de la mise en œuvre de la compétence précitée sont réputés relever de la Métropole dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes ».
Exposé sommaire
Le 3° du I de l’article L. 5219-5 du CGCT tel que prévu à l’article 17 septdecies adopté par le Sénat procède au transfert, pour la période comprise entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017, de la compétence en matière de « Concession de la distribution publique d’électricité » aux établissements publics territoriaux.
Cette compétence a ensuite vocation à être exercée par la Métropole du Grand Paris à compter du 1er janvier 2018.
Il convient alors d’envisager les conséquences sur le personnel des syndicats exerçant préalablement la compétence en cause, afin que les agents concernés ne pâtissent pas de ces réorganisations de compétences, susceptibles en l’état de créer des incertitudes quant à leur devenir et des difficultés dans le déroulement de leur carrière. Tel est l’objet du présent amendement, qui prévoit le transfert vers la Métropole des personnels affectés à la compétence concernée, dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs.