Amendement n° CD63 · Article 5 bis
De François-Michel Lambert (Écologiste) · déposé le 30/01/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« des plans relatifs aux déchets dont il a la charge en application des articles L. 541‑13 à L. 541‑14‑1 »,
les mots :
« le plan mentionné à L. 541‑13 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel. Le plan relatif à l’économie circulaire fait désormais parti des plan mentionnés aux articles L. 541‑13 à L. 541‑14‑1.