Amendement n° CD62 · Article 5
De François-Michel Lambert (Écologiste) · déposé le 30/01/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« Les plans en cours d’élaboration ou de révision au moment de la promulgation de la présente loi sont repris par les conseils régionaux. »
Exposé sommaire
Il convient d’assurer des mesures transitoires pour les plans en cours d’élaboration ou de révision.