Amendement n° CD57 · Article 14
De Martial Saddier (Les Républicains) · déposé le 30/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis a) Le 1° du III est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le représentant de l’État dans le département tient également compte de la capacité des hébergements exprimée en lits. »
Exposé sommaire
L'objectif du présent amendement est que le préfet tienne également compte des lits touristiques.