Amendement n° CD51 · Article 6
De Martial Saddier (Les Républicains) · déposé le 30/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
I - Supprimer l’alinéa 10 ;
II - En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots :
« , objectifs et modalités de mise en œuvre »,
les mots :
« et objectifs ».
Exposé sommaire
S’il appartient bien au schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire de fixer les grandes orientations stratégiques et les objectifs dans les domaines qui fondent un projet territorial, il n’est pas acceptable que ces objectifs fassent l’objet de modalités de mise en œuvre dont le contenu reste très incertain. Ce d’autant plus que le projet de loi prévoit l’obligation de compatibilité avec elles s’imposant aux SCOT ou à défaut aux PLU, aux plans de déplacements urbains et aux plans climat-énergie territoriaux, ce qui entraine une quasi tutelle de la région sur les autres collectivités.