Amendement n° CD50 · Article 6
De Bertrand Pancher (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 30/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« 8° les associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement ».
Exposé sommaire
La présente réforme territoriale visant à faire du SRADDT un document central en matière d’aménagement du territoire, il est indispensable de mettre en place une concertation de qualité entre tous les acteurs des territoires et notamment les associations de protection de la nature.