Amendement n° CD40 · Article 30 bis
De Arnaud Leroy (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/01/2015
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- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« qui n’auront pas été regroupées au 1er janvier 2016 ».
Exposé sommaire
Il s’agit par cet amendement de prévoir un délai supplémentaire pour les régions regroupées portant à 5 ans leur obligation de dématérialisation de leurs pièces comptables.