Amendement n° CD38 · Article 24
De Arnaud Leroy (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/01/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , de la voirie ».
Exposé sommaire
Dans la perspective du retour au texte initial prévoyant le transfert de la voirie départementale aux régions, il apparaît nécessaire, par cohérence, de ne pas renforcer l’assistance technique des départements auprès des communes et EPCI sur ce champ.