Amendement n° CD33 · Article 8
De Arnaud Leroy (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
L’article L. 2112-1 du code des transports est abrogé.
Exposé sommaire
Alors que la compétence des départements en matière d’organisation des services de transport routier est supprimée et transférée aux Régions, il n’est pas cohérent que leur compétence relative à l’organisation des services de transport ferroviaires soit maintenue.
Cet amendement supprime donc l’article du code des transports qui permet aux départements d’être « compétents pour créer ou exploiter des infrastructures de transports non urbains de personnes, ferrés ou guidés, d'intérêt local ».