Amendement n° CD186 · Article 6
De Florent Boudié (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 02/02/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À l’alinéa 64, substituer aux mots :
« dix-huit mois »,
les mots :
« trois ans ».
Exposé sommaire
Rétablissement à trois années du délai dérogatoire pour l’adoption du premier SRADDT.