Amendement n° CD176 · Article 14

Après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :

« Après le quatrième alinéa du IV, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le représentant de l’État dans le département peut soumettre à la commission départementale de coopération intercommunale une proposition d’adaptation du seuil de population qui tienne compte des caractéristiques démographiques et géographiques du département concerné, dans la limite inférieure de 25 % dudit seuil. En cas d’avis négatif motivé et adopté à la majorité des trois cinquièmes de la commission départementale de coopération intercommunale, le représentant de l’État dans le département propose un nouveau projet de périmètre respectant le seuil de population. La commission départementale de coopération intercommunale se prononce alors dans les conditions prévues au quatrième alinéa du présent article.

« Le représentant de l’État dans le département informe les personnes et organes mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent IV de la proposition d’adaptation qu’il formule et, le cas échéant, du nouveau projet de périmètre respectant le seuil de population de 20 000 habitants »

Amendement tendant à permettre au représentant de l’État dans le département de proposer des seuils de regroupement adaptés, qui tienne compte des caractéristiques démographiques et géographiques du département, sous le contrôle de la commission départementale de coopération intercommunale.