Amendement n° CD173 · Article 14

Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :

« 1° Le I est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Ces établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupent au moins 20 000 habitants.

« Il est possible d’adapter ce seuil de population, pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui font partie d’un pôle d’équilibre territorial et rural mentionné à l’article L. 5741‑1 du code général des collectivités territoriales regroupant plus de 20 000 habitants.

« Il est également possible d’adapter ce seuil de population pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le périmètre a évolué entre le 1^er janvier 2012 et la date de la publication de la loi n° … du …. portant nouvelle organisation territoriale de la République, sans que ce seuil ne puisse être inférieur à 15 000 habitants. Le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés est appelé à évoluer à l’occasion du prochain renouvellement des conseils municipaux. »

Cet amendement a pour objet de fixer un seuil minimal de population pour la création d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, dans la perspective de renforcer la rationalisation de la carte intercommunale, en l’orientant vers la notion de bassin de vie, tout en prenant en considération la particularité géographique de certains territoires.

C’est pourquoi ce seuil minimal, fixé à 20 000 habitants, peut faire l’objet d’adaptation afin de prendre en compte les spécificités de chaque territoire.