Amendement n° CD172 · Article 14
De Florent Boudié (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 02/02/2015
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° Le I est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Ces établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupent au moins 20 000 habitants.
« Il est possible d’adapter ce seuil de population, pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui font partie d’un pôle d’équilibre territorial et rural mentionné à l’article L. 5741-1 du code général des collectivités territoriales regroupant plus de 20 000 habitants. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de fixer un seuil minimal de population pour la création d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, dans la perspective de renforcer la rationalisation de la carte intercommunale, en l’orientant vers la notion de bassin de vie, tout en prenant en considération la particularité géographique de certains territoires.
C'est pourquoi ce seuil minimal, fixé à 20 000 habitants, peut faire l’objet d’adaptation afin de prendre en compte les spécificités de chaque territoire pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui font partie d’un pôle d’équilibre territorial et rural.
Amendement de repli par rapport à l'amendement n° CD 173.