Amendement n° CD169 · Article 6
De Florent Boudié (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 02/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À l’alinéa 64, substituer aux mots :
« tel qu’il résulte »,
les mots :
« dans sa rédaction résultant »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.