Amendement n° CD161 · Article 6
De Florent Boudié (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 02/02/2015
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- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À l’alinéa 50, substituer aux mots :
« l’année qui suit »,
les mots :
« les trois années qui suivent ».
Exposé sommaire
Amendement visant à donner aux acteurs territoriaux davantage de temps de réflexion pour élaborer les SDRADDT.