Amendement n° CD159 · Article 6
De Florent Boudié (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 02/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 48.
Exposé sommaire
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