Amendement n° CD155 · Article 6
De Florent Boudié (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 02/02/2015
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« 4° ter Les collectivités territoriales ou leurs groupements compétents en matière d’équilibre et d’égalité des territoires,de maîtrise et de valorisation de l’énergie, de lutte contre le changement climatique, de pollution de l’air, de prévention et de gestion des déchets, de prévention et de restauration de la biodiversité, selon des modalités fixées par décret. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’assurer de la participation des collectivités ou de leurs groupements qui devront mettre en œuvre sur leurs territoires les orientations et objectifs fixés par le SRADDT en matière d’équilibre et d’égalité des territoires, de maîtrise et de valorisation de l’énergie, de lutte contre le changement climatique, de pollution de l’air, de prévention et de gestion des déchets.
En effet en l’état actuel du projet de loi, ces collectivités ou leurs groupements ne participent pas à l’élaboration du projet de schéma ni ne donnent leur avis sur celui-ci.
Le présent amendement pallie cette lacune en prévoyant qu’ils soient associés à l’élaboration, selon des modalités fixées par décret.