Amendement n° CD147 · Article 6
De Florent Boudié (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 02/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« modalités de mise en œuvre »,
les mots :
« règles générales ».
Exposé sommaire
Amendement d'amélioration rédactionnelle.