Amendement n° CD146 · Article 6
De Florent Boudié (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 02/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 10 les trois alinéas suivants :
« La région énonce des règles générales de mise en œuvre des orientations stratégiques et des objectifs du schéma, sans méconnaître les compétences de l’État et des autres collectivités, ni excéder les possibilités reconnues aux documents sectoriels auxquels le schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire se substitue. Ces règles peuvent varier selon les différentes parties du territoire régional.
« Une carte synthétique illustre la stratégie régionale d’aménagement.
« Le schéma indique les modalités de suivi de l’application de ses dispositions et de l’évaluation de leurs incidences. »
Exposé sommaire
Amendement visant à préciser la rédaction de l’alinéa 10, à renforcer la lisibilité du SDRADDT par la réintroduction d’une carte (ce qui avait été supprimé au Sénat) et à renforcer le suivi de la mise en oeuvre du schéma.