Amendement n° CD133 (Rect) · Article 5 bis
De Florent Boudié (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 02/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« des plans relatifs aux déchets dont il a la charge en application des articles L. 541-13 à L. 541-14-1 »,
les mots :
« du plan régional de prévention et de gestion des déchets en faveur de l'économie circulaire prévu aux articles L. 541-13 et L. 541-14 ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.