Amendement n° CD132 · Article 5 bis
De Florent Boudié (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 02/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« à L. 541‑14‑1 »,
les références :
« , L. 514‑11‑1, L. 541‑13 et L. 541‑14 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel