Amendement n° CD131 · Article 5
De Florent Boudié (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 02/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À l’alinéa 35, substituer à la référence :
« L. 1636 B undecies »,
la référence :
« 1636 B undecies ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel