Amendement n° CD130 · Article 5
De Florent Boudié (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 02/02/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
I. - Après la deuxième phrase de l’alinéa 17, insérer la phrase suivante :
« Ces avis sont rendus publics dans des conditions prévues par décret. »
II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de la troisième phrase :
« Le projet de plan est éventuellement.... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire
Afin d’éclairer utilement les acteurs qui participent à l’élaboration du plan et de contribuer à permettre aux participants à l’enquête publique prévue par le III de l’article L. 541‑14 de prendre connaissance de ces avis, ceux-ci sont rendus publics dans des conditions prévues par décret.