Amendement n° CD123 · Article 23 quater
De Jean-Jacques Cottel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 02/02/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Après le mot :
« collecte »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« , du traitement et de la valorisation multifonctionnelle des déchets au plus tard le 31 décembre 2019 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel. Ajout de la référence manquant à la valorisation multifonctionnelle des déchets.