Amendement n° CD117 · Article 17 septdecies
De Jacques Kossowski (Les Républicains) · déposé le 30/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Après l’alinéa 24, insérer les cinq alinéas suivants :
« j) bis Après le e) du 5° du II, il est inséré un f ainsi rédigé :
« La Métropole du Grand Paris est chargée de l’organisation de la conférence d’investissement sur les réseaux de distribution d’électricité prévue par l’article L. 2224‑31 du Code général des collectivités territoriales ; »
« j) ter Après le même f du 5° du II, il est inséré un g ainsi rédigé :
« g) concession de la distribution publique d’électricité ;
« Le g du 5° du II de l’article L. 5219‑1 entre en vigueur à compter du 31 décembre 2020. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise deux objectifs :
- confier à la Métropole du Grand Paris la compétence en matière d’organisation de la conférence d’investissement prévue à l’article L. 2224‑31 du CGCT d’une part;
- lui attribuer la compétence concession de la distribution publique d’électricité d’autre part à compter du 31 décembre 2020.