Amendement n° CD108 · Article 17 septdecies
De Jacques Kossowski (Les Républicains) · déposé le 30/01/2015
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Supprimer les alinéas 64 à 68.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise deux objectifs :
- supprimer le transfert de la compétence concession de la distribution publique d’électricité aux établissements publics territoriaux au 1erjanvier 2016 puis puis au 1er janvier 2018 d’une part ;
- confier à la Métropole du Grand Paris la compétence en matière d’organisation de la conférence d’investissement prévue à l’article L. 2224‑31 du CGCT d’autre part.