Amendement n° CD104 · Article 17 septdecies
De Jacques Kossowski (Les Républicains) · déposé le 30/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
I. Supprimer l'alinéa 62.
II. En conséquence, supprimer les alinéas 64 à 68.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise deux objectifs :
- confier à la Métropole du Grand Paris la compétence en matière d’organisation de la conférence d’investissement prévue à l’article L. 2224‑31 du CGCT d’une part ;
- lui attribuer la compétence concession de la distribution publique d’électricité d’autre part à compter du 31 décembre 2020.