Amendement n° CD103 · Article 14
De Olivier Falorni (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 30/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis A) Au 1° , après la deuxième occurrence du mot :
« montagne »,
insérer les mots :
« , et les îles dont toutes les communes sont membres d’un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Exposé sommaire
L’article 14 du projet de loi ne prend pas en compte, de manière suffisante et pertinente, la spécificité insulaire à l’origine d’orientations fortes en termes de gestion du territoire. Cette spécificité ne saurait se confondre, pour des raisons évidentes, avec l’intérêt général d’un établissement public de coopération intercommunale du continent. L’exception des zones de montagne perdure du fait des caractéristiques géographiques particulières de certains espaces, alors que le particularisme insulaire est souvent oublié. Il n’est donc pas opportun d’imposer à des intercommunalités insulaires regroupant l’ensemble des communes d’une île, comme celle de l’île de Ré, de rejoindre une intercommunalité continentale.
Ainsi, cet amendement vise à tenir compte de la spécificité géographique et de l’identité insulaire.