Amendement n° II-CD21 · Article 50

Mission «Écologie, développement durable et mobilité durables »

I. – Après l’article L. 131-5-1 du code de l’environnement, il est ajouté un article L. 131-5-1 bis ainsi rédigé :

« Art. L. 131-5-1 bis. - Le produit de la taxe mentionnée à l’article 266 quinquies du code des douanes est affecté à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie à hauteur de 0,55 euro par mégawattheure dû par chaque redevable, afin d’accroître les ressources du fonds de soutien au développement de la production et de la distribution de chaleur d´origine renouvelable défini au IV de l’article 19 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement.» 

II.- La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le budget 2014 de l’ADEME est de 590 M€ en autorisations d’engagements dont 221 M€ pour le programme « chaleur renouvelable » qui soutient les chaudières biomasse et les réseaux de chaleur associés.

Or la biomasse, c'est :

• la moitié de l’objectif de 23% d’énergies renouvelables en France à l’horizon 2020, désormais portés à 32% en 2030 depuis le projet de loi sur la transition énergétique pour une croissance verte,
  

• un facteur primordial de réussite de la division par 4 des émissions de CO₂ d´ici à 2050, si elle représente à cethorizon environ un quart de la consommation française d’énergie.
  

Un abondement du fonds chaleur à hauteur de ces enjeux est donc essentiel pour donner à l'ADEME les moyens d’agir afin de permettre à la France d’atteindre les deux objectifs précités.

La ministre de l’écologie, du développement durable et de l'énergie a ainsi annoncé, lors de sa présentation du projet de loi sur la transition énergétique, le doublement du fonds chaleur sur 3 ans, précisant même ultérieurement « Si tous les crédits sont consommés en un an, on renouvellera. Il n’y a pas de limite ». Les modalités du financement de cet abondement restent toutefois à préciser.

Avec la suppression de l’exonération des particuliers depuis le 1^er avril 2014 et l’augmentation du taux prévue à 2,64 €/MWh PCS en 2015, les recettes de TICGN (taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel) devraient passer d’environ 280 millions d’euros (230 TWh de gaz taxés à 1,19 €/MWh) à 1100 millions d’euros (420 TWh de gaz taxés à 2,64 €/MWh - les 190 TWh supplémentaires correspondant à la consommation en gaz du secteur résidentiel).

Il paraît donc opportun d’affecter environ 22% de cette augmentation (environ 240 millions d’euros) pour le doublement du fonds chaleur, ce qui reviendrait à prélever 0,55 €/MWh des recettes de TICGN.