Amendement n° II-CD11 · Article 50
De Philippe Plisson (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/11/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2015
Dispositif
À la première phrase de l’article L. 541‑10‑3 du Code de l’environnement, substituer aux mots :
« d’habillement »,
les mots :
« , des rideaux et voilages, des produits d’habillement ou de maroquinerie ».
Exposé sommaire
La filière à responsabilité élargie du producteur relative aux textiles ne concerne aujourd’hui que les « produits textiles d'habillement », les chaussures et le linge de maison. Dans un souci de simplification et de cohérence, il est important que tous les produits, de même nature et caractéristiques, soient pris en charges par la filière.