Amendement n° CD17 · Article 8
De Yannick Favennec-Bécot (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 08/09/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur »
- Dossier
- Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur
Dispositif
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« responsable de plein droit, à l’égard du client, »,
les mots :
« tenue de mettre en œuvre à l’égard du client tout moyen en vue ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise les obligations des intermédiaires fournissant des services de taxi ou de VTC, en les proportionnant à leurs moyens d’action et de contrôle.
Cosignataires (4)
Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Jean-Christophe Fromantin, Bertrand Pancher