Amendement n° CD1 · Article 7
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 04/09/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur »
- Dossier
- Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur
Dispositif
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Le silence du gestionnaire pendant deux mois vaut inscription sur le registre. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’assurer que le silence du gestionnaire du registre dans les deux mois vaut inscription, délai suffisant pour effectuer les contrôles nécessaires au niveau régional.
Pour rappel, ce registre a un but déclaratif.
Par ailleurs, il ne faudrait pas que la nouvelle procédure ait un quelconque effet dilatoire alors que les immatriculations sont suspendues depuis maintenant plusieurs mois.