Amendement n° CD36 · Article 2
De Jean-Marie Sermier (Les Républicains) · déposé le 08/07/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Dispositif
Le chef-lieu d’une région issue d’un regroupement de régions prévu par la présente loi peut être un pôle métropolitain, au sens de l’article L. 5731-1 du code général des collectivités territoriales.
Dans ce cas, l’ensemble des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres du pôle métropolitain sont consultés.
Exposé sommaire
Le présent amendement précise que le statut de chef-lieu de région peut être donné à un pôle métropolitain.
Cette précision est de nature à apaiser les tensions entre capitales régionales constatées sur le terrain et à entrainer une adhésion plus large à la réforme territoriale.