Amendement n° CD35 · Article 2
De Jean-Marie Sermier (Les Républicains) · déposé le 08/07/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Dispositif
Les décrets prévus à l’article 2 de la présente loi peuvent distinguer le chef-lieu de région de la commune siège de l’assemblée régionale.
Exposé sommaire
Le présent amendement ouvre la possibilité de distinguer la ville chef-lieu de région de celle qui accueille le siège du Conseil Régional.
Cette précision est de nature à répartir les fonctions entre les villes des régions préexistantes, à apaiser les tensions constatées localement et à entrainer une meilleure acceptation de la réforme.