Amendement n° CD34 · Article 2
De Jean-Marie Sermier (Les Républicains) · déposé le 08/07/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Dispositif
Le chef-lieu d’une région issue d’un regroupement de régions prévu par la présente loi peut être une commune qui n’avait pas, avant ce regroupement, le statut de chef-lieu de région.
Exposé sommaire
Le présent amendement précise que la commune désignée comme chef-lieu de région n’est pas forcément l’une des capitales régionales préexistantes.