Amendement n° CD28 · Article 12
De Florent Boudié (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 07/07/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Dispositif
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa de l’article L. 4132‑21 est rédigé comme suit :
« " Après l’élection de sa commission permanente, dans les conditions prévues à l’article L. 4133‑5, le conseil régional peut lui déléguer une partie de ses attributions conformément aux dispositions de l’article L. 4221‑5, procéder à la désignation de ses membres ou de ses délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs, et former ses commissions. Dans celles-ci, les groupes d’élus régulièrement constitués dans les conditions fixées aux articles L. 4132‑23 à 4132‑23‑1 disposent d’un nombre de sièges proportionnel à leur importance numérique par rapport à l’effectif des membres composant le conseil régional. "
« 2° Il est créé après l’article L. 4132‑1‑1 un article L. 4132‑21‑1‑2 ainsi rédigé :
« " Art. L. 4132‑21‑1‑2.- La commission régionale en charge des finances et du contrôle budgétaire est présidée par un conseiller régional appartenant à un groupe d’élus s’étant déclaré d’opposition. " »
Exposé sommaire
La question des contre-pouvoirs au sein des assemblées régionales sera d’autant plus posée que leur taille et leurs compétences se verront renforcer. A ce titre, il est proposé de confier la présidence de la commission régionale en charge des finances et du contrôle budgétaire aux oppositions locales, à l’image des dispositions appliquées dans les assemblées parlementaires.