Amendement n° CD22 · Article 4
De Florent Boudié (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 07/07/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Dispositif
Rétablir ainsi cet article :
« Les articles 1er et 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2016. »
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.