Amendement n° CD17 · Article 1er A
De Florent Boudié (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 07/07/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent article, issu d'un amendement sénatorial, consiste en une succession de déclarations de principes non normatifs et sans incidence juridique. « Lutter contre l'érosion de la démocratie locale » et « armer la France face aux défis de la mondialisation » peut probablement susciter un consensus sur tous les bancs parlementaires, mais il sera bien difficile d'en tirer une application contraire.
Comme l'indiquait Portalis dans son Discours préliminaire du premier projet de code civil, « nous avons déterminé les divers effets de la loi. Elle permet ou elle défend ; elle ordonne, elle établit, elle corrige, elle punit ou elle récompense. » Il n'est nulle part prévu qu'elle s'assigne des objectifs à elle-même, ni qu'elle exprime le vœu d'être accompagnée d'une réforme de la fiscalité.
Le présent amendement suggère aux législateurs de se conformer à cette sagesse, et de supprimer l'article 1er A.