Amendement n° CD15 · Article 4
De Jean-Christophe Fromantin (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 07/07/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Les départements et les régions disposent d’une période transitoire jusqu’au 1er juillet 2016 afin de délibérer sur leur territoire d’appartenance et de s’approprier la carte proposée par la présente loi. Au PLF 2017 les dotations de l’État seront indexées à l’aune de l’effort consenti. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit d'accorder une période transitoire aux départements et régions actuelles afin qu’ils s’adaptent à la nouvelle carte de France. Il faut en effet permettre une période transitoire pour que, dans un esprit de subsidiarité, les acteurs des territoires construisent eux-mêmes leurs régions selon les critères définis plus haut mais sans que ce soit un découpage imposé par le haut. Cela implique que la carte n’est pas figée par la loi. Au-delà de cette période transitoire, des mesures économiques sont mises en place si les territoires n’ont pas généré de développement et d’économies.