Amendement n° CD14 · Article 3
De Jean-Christophe Fromantin (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 07/07/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Art. L. 4122‑1‑1. I. - Les départements, lorsqu’ils sont limitrophes d’une région, peuvent... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire
Le maillage par agrégation de départements et non de régions vise à donner plus de cohérence aux nouvelles régions et un équilibre entre elles.