Amendement n° CD8 · Article 5
De Bertrand Pancher (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 16/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques »
- Dossier
- Questions sociales et santé : exposition aux ondes électromagnétiques
Dispositif
A la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« mobile »,
insérer les mots :
« pour des communications vocales ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à mettre en cohérence cet alinéa avec l’alinéa 4 de l’article 5 de la présente proposition de loi qui prévoit une obligation de mentionner l’usage recommandé du kit oreillette uniquement dans les publicités ayant pour but la promotion de l’usage d’un téléphone mobile pour des communications vocales.
En outre, il est important de souligner qu’une interdiction de publicité sans kit oreillette serait injustifiée pour tous les usages des téléphones mobiles et des smartphones où le kit oreillette est inutile : Internet, applications, réseaux sociaux, photographie, jeux, paiement, localisation…