Amendement n° CD3 · Article PREMIER
De Bertrand Pancher (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 16/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques »
- Dossier
- Questions sociales et santé : exposition aux ondes électromagnétiques
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« installation radioélectrique existante ou projetée »,
les mots :
« implantation ou modification substantielle d’une installation radioélectrique ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à mettre en cohérence le périmètre d’activité de l’instance départementale de concertation avec les installations radioélectriques visées par les nouvelles dispositions de la présente proposition de loi en matière d’information et de concertation.
Ces nouvelles dispositions ne concernent, en effet, que les nouvelles installations radioélectriques et les modifications substantielles d’installations radioélectriques.
Le présent amendement précise ainsi que les installations existantes, ne faisant l’objet d’aucune modification substantielle, ne font pas partie du périmètre d’activité des instances départementales de concertation, de façon à respecter le principe de non-rétroactivité et le droit au maintien des situations légalement acquises.