Amendement n° CD24 · Article 31
De Jean-Luc Moudenc · déposé le 21/06/2013
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles »
- Dossier
- Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles
Dispositif
I.- Rédiger ainsi l'alinéa 124 :
« 1° Une dotation d'intercommunalité calculée selon les modalités définies au I de l'article L 5211-30 du code général des collectivités territoriales, étant entendu que la dotation moyenne sera fixée à 80 € par habitant. Les métropoles ayant perçu des sommes supérieures bénéficieront d'une garantie. »
II.- La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Il y a actuellement une forte disparité entre les dotations d'intercommunalité perçues par les « anciennes » communautés urbaines et par les nouvelles, c'est-à-dire celles de Toulouse et de Nice.
Ces deux dernières ne bénéficient que d'une dotation de 60 € par habitant, à comparer aux 80 € par habitant en moyenne des « anciennes » communautés urbaines.
Cet amendement vise à réparer cette injustice.