Amendement n° CE2 · Article unique
De Marie-Hélène Fabre (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de résolution « proposition de résolution européenne sur la proposition de résolution européenne de M. Bruno Le Roux, Mmes Marie-Hélène Fabre, Catherine Quéré, M. Philip Cordery, Mme Pascale Got, MM. Florent Boudié, Laurent Grandguillaume, Mmes Sophie Errante, Cécile Untermaier, M. Kléber Mesquida et plusieurs de leurs collègues relative au maintien de la réglementation viticole (n°3574). »
- Dossier
- Agriculture : maintien de la réglementation viticole
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« règles d’identification et de commercialisation des productions viticoles afin de les rendre »
les mots :
« pratiques œnologiques et des règles de qualité, d’identification, de commercialisation et de contrôle des productions vitivinicoles afin de rendre ces pratiques et ces règles ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise explicitement la portée des modifications envisagées par la Commission européenne et précise les pratiques et les règles auxquelles les professionnels et les élus sont attachés.