Amendement n° CE6 · Article 39
De Germinal Peiro (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 06/07/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié) »
- Dossier
- Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XX. - Au premier alinéa de l’article L. 926‑6 du code de commerce, les mots : « dispositions contenues aux 1°, 2°, 3° et 4° de l’article L. 331‑3 » sont remplacés par les mots : « priorités du schéma directeur régional des exploitations agricoles mentionné à l’article L. 312‑1 ». »
Exposé sommaire
Amendement de coordination lié à la modification par l'article 15 du présent projet de loi des articles liés au contrôle des structures.