Amendement n° CE8 · Article 2
De Dino Cinieri (Les Républicains) · déposé le 05/01/2017
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle »
- Dossier
- Agriculture : lutte contre l’accaparement des terres agricoles
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° L’article L. 322‑24 est abrogé. »
Exposé sommaire
L’article L. 322‑24 renvoie l’application des mesures relatives au GFA à un décret en Conseil d’État. Or, la loi est suffisamment explicite pour ne pas avoir rendu nécessaire, ni nécessiter à l’avenir, un décret de ce type.
Les mesures de limitation surfacique prévues à l’article L. 322‑7 sont les seules exceptions, mais l’article précité prévoit déjà leur adoption par décret.
L’article L. 322‑24 est ainsi abrogé.
Cosignataires (6)
Dino Cinieri, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Paul Salen, Éric Straumann, Laurent Wauquiez